A-20.03, r. 2 - Règlement sur les appellations réservées

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le cahier des charges prévu à l’article 2 doit comprendre:

1°  dans le cas d’une appellation réservée relative au mode de production:

a)  l’appellation réservée dont on demande la reconnaissance;

b)  la description du mode de production et des principes et objectifs sur lesquels il repose et par lesquels il se distingue;

c)  la description des pratiques spécifiques qu’implique ce mode de production;

d)  les points de contrôle et leurs méthodes d’évaluation;

e)  les références concernant la structure de contrôle;

f)  le cas échéant, les exigences relatives à l’étiquetage;

2°  dans le cas des appellations réservées relatives au lien avec un terroir:

a)  l’appellation réservée dont on demande la reconnaissance;

b)  la description du produit comprenant les matières premières, le cas échéant, et les principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques du produit;

c)  la délimitation de l’aire géographique;

d)  les éléments mentionnés, selon le cas, aux sous-paragraphes a ou b du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 1 établissant que le produit est originaire de cette aire géographique;

e)  la description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, les méthodes locales, loyales et constantes;

f)  les éléments mentionnés, selon le cas, aux sous-paragraphes a ou b du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 1 établissant le lien avec l’origine géographique ou avec le milieu géographique;

g)  les points de contrôle et leurs méthodes d’évaluation;

h)  les références concernant la structure de contrôle;

i)  le cas échéant, les exigences relatives à l’étiquetage;

3°  dans le cas d’une appellation réservée relative à une spécificité:

a)  l’appellation réservée dont on demande la reconnaissance;

b)  la description de la méthode d’obtention du produit, se référant à sa spécificité, y compris la nature et les caractéristiques de la matière première et des ingrédients utilisés;

c)  la description des principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques distinctives du produit;

d)  dans le cas d’une appellation réservée relative à une spécificité traditionnelle, les éléments permettant d’évaluer la caractéristique traditionnelle du produit selon le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 1;

e)  les points de contrôle et leurs méthodes d’évaluation;

f)  les références concernant la structure de contrôle;

g)  le cas échéant, les exigences relatives à l’étiquetage.

A.M. 2010-07-05, a. 3.